C-26, r. 159 - Règlement sur la formation continue obligatoire des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec

Section 3 Disposition versions

2012-09-01

3. Est dispensée des obligations prévues à l’article 2 pour la période de référence en cours, la personne qui, selon le cas:

(1)  n’est pas inscrite au tableau de l’Ordre pendant 53 semaines consécutives au cours de cette même période de référence;

(2)  s’inscrit au tableau de l’Ordre 51 semaines ou moins avant la fin de la période de référence;

(3)  est inscrite au tableau de l’Ordre mais n’exerce pas la profession pendant toute la durée de la période.

Décision 2007-02-28, a. 3.